Transférer sa résidence fiscale hors de France
Un acte lourd de conséquences fiscales qui exige une préparation rigoureuse : Exit Tax, démarches déclaratives, conventions fiscales et structuration patrimoniale.
La mobilité internationale :
un acte fiscal majeur
Chaque année, plusieurs milliers de résidents fiscaux français transfèrent leur domicile fiscal à l’étranger — pour des raisons professionnelles, patrimoniales ou personnelles. En apparence simple, ce changement engage des conséquences fiscales considérables qu’il convient d’anticiper avec rigueur.
En 2026, la France a renforcé son arsenal fiscal : échange automatique d’informations entre États, alourdissement de la fiscalité du capital via la LFSS 2026 (prélèvements sociaux portés à 18,6 %, PFU à 31,4 % pour les revenus mobiliers), surveillance accrue des patrimoines importants. Partir sans préparation peut entraîner des redressements fiscaux significatifs et des pénalités.
Les 6 étapes d’un départ
fiscalement maîtrisé
Un transfert de résidence fiscale ne s’improvise pas. Voici le parcours structuré recommandé par le cabinet Carduus Avocat à tout client envisageant une expatriation.
Analyser votre situation fiscale actuelle
Inventaire complet de vos actifs (titres, immobilier, assurance-vie), identification des plus-values latentes et des revenus en report d’imposition. C’est le point de départ indispensable de toute stratégie de départ sécurisée.
Sélectionner judicieusement le pays d’accueil
Convention fiscale franco-locale, régime d’imposition des plus-values, accords d’assistance administrative — chaque paramètre influe sur votre imposition résiduelle en France et dans le pays d’accueil. Une analyse comparative s’impose.
Structurer votre patrimoine avant le départ
Restructuration via une holding, apport de titres, souscription d’une assurance-vie luxembourgeoise, donation anticipée — des mécanismes juridiques permettant de réduire l’assiette taxable à la sortie dans le strict respect du droit fiscal.
Informer les autorités fiscales françaises
Déclaration de départ (formulaire 2042 NR pour l’année de départ), notification au Centre des Finances Publiques, clôture ou transfert des comptes bancaires français. La régularité déclarative est essentielle pour éviter toute requalification.
Déclarer les plus-values latentes
Si vous entrez dans le champ de l’Exit Tax (art. 167 bis CGI), le formulaire 2074-ETD doit être déposé dans l’année du départ. En cas de sursis automatique (UE/EEE et États conventionnés hors Suisse), des déclarations annuelles de suivi 2074-ETS sont ensuite requises. En l’absence de sursis automatique — notamment pour un départ vers la Suisse — la demande de sursis de paiement, accompagnée d’une garantie, doit impérativement être déposée 90 jours avant le transfert de résidence.
Rompre effectivement les liens fiscaux avec la France
Résidence principale transférée, centre des intérêts économiques déplacé, présence physique effective à l’étranger — les critères de l’article 4B du CGI doivent être rompus sans équivoque pour éviter toute requalification en résident fiscal français.
L’Exit Tax : le mécanisme
à ne pas sous-estimer
Introduite en 2011, réformée en 2019, l’Exit Tax s’inscrit en 2026 dans un contexte législatif plus contraignant. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) promulguée le 31 décembre 2025 a alourdi la fiscalité du capital : le prélèvement forfaitaire unique passe de 30 % à 31,4 % pour les revenus concernés par la hausse de la CSG. Quant au délai de dégrèvement, l’amendement qui envisageait un retour à 15 ans n’a finalement pas été retenu dans la loi de finances pour 2026 — mais le sujet reste ouvertement dans le viseur du législateur.
Qui est concerné ?
Résidents fiscaux français pendant au moins 6 ans sur les 10 dernières années, détenant des titres d’une valeur totale supérieure à 800 000 € ou représentant plus de 50 % des droits aux bénéfices d’une société.
Quels actifs sont visés ?
Titres de sociétés (actions, parts sociales), obligations convertibles, créances conditionnelles (earn-out), plus-values en report d’imposition (art. 150-0 B ter CGI). Exclus : PEA/PEA-PME, plus-values immobilières.
Sursis de paiement automatique
Départ vers un État de l’UE/EEE → sursis automatique, sans garantie. Pour les États tiers signataires d’une convention d’assistance (USA, Canada, Royaume-Uni…) → sursis automatique également. ⚠ Attention : la Suisse a été retirée de la liste des États bénéficiant du sursis automatique depuis 2024. Un départ vers la Suisse nécessite désormais une demande expresse de sursis, 90 jours avant le départ, assortie d’une garantie.
Délai de dégrèvement (régime actuel)
Depuis la réforme de 2019 : 2 ans si portefeuille < 2,57 M€ ; 5 ans si > 2,57 M€.
LFSS 2026 — Hausse de la CSG sur les revenus du capital
Promulguée le 31 décembre 2025, la LFSS 2026 porte le taux de CSG de 9,2 % à 10,6 % sur les dividendes, plus-values mobilières, revenus LMNP, PEA et PER. Les prélèvements sociaux globaux passent ainsi à 18,6 %, portant le PFU à 31,4 %. Non concernés : revenus fonciers, plus-values immobilières, assurance-vie.
PFU
LFSS 2026*
Dividendes & PV mobilières*
* Taux de 17,2 % maintenu pour les revenus fonciers, plus-values immobilières et produits d’assurance-vie.
Checklist de départ :
les incontournables
Voici les étapes clés à valider avant, pendant et après votre transfert de résidence fiscale hors de France.
Fondatrice du cabinet Carduus Avocat, Clémence Carrière accompagne entrepreneurs, dirigeants et familles dans leurs problématiques fiscales avec une approche humaine, fondée sur la confiance, la transparence et l’écoute.
Spécialisée en fiscalité nationale et internationale, elle intervient en conseil comme en contentieux, avec une vision proactive pour anticiper et résoudre vos défis juridiques et fiscaux — notamment en matière de cession de titres et de structuration patrimoniale.
+33 6 21 13 55 39 ccarriere@carduus-avocat.com 242 bis Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris Suivre sur LinkedInVotre situation mérite
une expertise sur-mesure
Chaque départ fiscal est unique. Le cabinet Carduus Avocat vous accompagne à chaque étape, de l’audit initial jusqu’au suivi post-départ.
Prendre rendez-vous Nous appelerTransferring your tax residence out of France
A move with significant fiscal consequences that demands rigorous preparation: Exit Tax, filing obligations, tax treaties and wealth structuring.
International mobility:
a major tax event
Every year, thousands of French tax residents transfer their fiscal domicile abroad — for professional, wealth-related or personal reasons. What appears to be a straightforward move carries significant tax consequences that must be carefully anticipated.
In 2026, France has strengthened its fiscal oversight: automatic exchange of information between states, a higher tax burden on capital income following the LFSS 2026 (social contributions raised to 18.6%, PFU to 31.4% for securities income), and increased scrutiny of high-net-worth individuals. Leaving without proper preparation can trigger substantial tax assessments and penalties.
6 steps to a
fiscally secure departure
A tax residence transfer cannot be improvised. Here is the structured process recommended by Carduus Avocat to any client considering expatriation from France.
Assess your current tax position
Full inventory of your assets (securities, real estate, life insurance), identification of unrealised capital gains and deferred income. This is the indispensable starting point for any secure departure strategy.
Choose your country of arrival wisely
Tax treaty with France, local capital gains regime, administrative assistance agreements — each parameter affects your residual French tax exposure and liability in the host country. A comparative analysis is essential.
Structure your wealth before departure
Restructuring via a holding company, securities contribution, Luxembourg life insurance, anticipated gifting — lawful mechanisms to reduce the taxable base at the point of departure, in full compliance with tax law.
Notify the French tax authorities
Departure declaration (Form 2042 NR for the year of departure), notification to the personal tax office, closure or transfer of French bank accounts. Declarative compliance is essential to avoid reclassification as a French tax resident.
Declare unrealised capital gains
If you fall within the Exit Tax scope (Art. 167 bis CGI), Form 2074-ETD must be filed in the year of departure. Where automatic deferral applies (EU/EEA and treaty states, excluding Switzerland), annual monitoring declarations (Form 2074-ETS) are subsequently required. Where no automatic deferral is available — notably for departures to Switzerland — the deferral request, together with a financial guarantee, must be filed 90 days before the transfer of residence.
Genuinely sever your French tax ties
Principal residence transferred, economic interests relocated, effective physical presence abroad — the criteria of Article 4B of the French Tax Code must be unambiguously broken to avoid reclassification as a French tax resident.
The Exit Tax: a mechanism
not to be underestimated
Introduced in 2011 and reformed in 2019, Exit Tax now sits within a tightening legislative environment. The Social Security Financing Act (LFSS), promulgated on 31 December 2025, has increased the tax burden on capital income: the flat-rate tax (PFU) rises from 30% to 31.4%. As for the relief period, the amendment that would have restored a 15-year holding requirement was ultimately not retained in the final Finance Bill for 2026 — but the topic remains firmly on the legislature’s radar.
Who is affected?
French tax residents for at least 6 of the last 10 years, holding securities with a total value exceeding €800,000 or representing more than 50% of corporate profit rights in a company.
Which assets are in scope?
Company shares, convertible bonds, earn-out receivables, capital gains under deferred taxation (Art. 150-0 B ter CGI). Excluded: PEA/PEA-PME accounts, real estate capital gains.
Automatic payment deferral
Departure to an EU/EEA state → automatic deferral, no financial guarantee required. Departure to a partner state with an administrative assistance agreement (USA, Canada, UK…) → also automatic. ⚠ Important: Switzerland has been removed from the list since 2024. Departures to Switzerland now require a formal deferral application 90 days before departure, along with a financial guarantee.
Relief period (current rules)
Since the 2019 reform: 2 years if portfolio < €2.57M; 5 years if > €2.57M. The Finance Bill 2026 amendment proposing a return to 15 years was not retained in the final text (adopted 2 February 2026). Current rules stand.
LFSS 2026 — CSG increase on capital income
Promulgated 31 December 2025, the LFSS 2026 raises the CSG rate from 9.2% to 10.6% on dividends, securities capital gains, LMNP, PEA and PER proceeds. Total social contributions rise to 18.6%, bringing the PFU to 31.4%. Not affected: rental income, real estate capital gains, standard life insurance.
PFU flat rate
LFSS 2026*
Dividends & securities gains*
* Rate of 17.2% maintained for rental income, real estate capital gains and life insurance proceeds.
Departure checklist:
the essentials
Key steps to validate before, during and after your tax residence transfer out of France.
Founder of Carduus Avocat, Clémence Carrière advises entrepreneurs, executives and families on their tax challenges with a human approach built on trust, transparency and attentiveness.
Specialising in domestic and international taxation, she advises on structuring and represents clients in disputes, bringing a proactive vision to anticipate and resolve your legal and fiscal challenges.
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